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Note d’information du 16 novembre 2026
À partir du 01/01/2027, les possibilités de cumul emploi-retraite dépendront principalement de l’âge de l’assuré.
L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 du 30/12/2025 a profondément remanié le cumul emploi-retraite en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Le nouveau système unifié, applicable aux assurés dont la première pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027, repose sur trois paliers (article L.161-22 du code de la sécurité sociale) :
- avant l’âge légal de départ à la retraite, les revenus professionnels et de remplacement réduisent en principe les pensions à due concurrence ;
- entre cet âge et 67 ans, seule une fraction des revenus dépassant un seuil fixé par décret entraîne une réduction des pensions ;
- à partir de 67 ans, le cumul entre les pensions de retraite et les revenus professionnels et de remplacement est intégral.
Deux décrets du 02/11/2026 fixent les modalités d’application de ce nouveau dispositif, notamment pour les assurés du régime général, des régimes complémentaires légalement obligatoires, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
Sont notamment précisés les modalités de cessation et de reprise d’activité, le seuil de revenus déclenchant l’écrêtement des pensions applicable entre l’âge légal et 67 ans, les revenus et pensions à retenir et les modalités de calcul et d’imputation de la réduction des pensions.
Précisions sur la cessation d’activité préalable à la retraite
Le cumul emploi-retraite reste subordonné à la cessation d’activité, qui conditionne le service de la pension. Dans le régime général, la pension est servie à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou cessé son activité non salariée. L’assuré doit attester sur l’honneur de la date de cessation de toute activité soumise à cette obligation (article D.161-2-6 nouveau du code de la sécurité sociale).
Fixation de la liste des activités pouvant être poursuivies
Le décret n° 2026-1016 fixe la liste des activités pour lesquelles la condition de cessation d’activité n’est pas applicable (article R.161-18 nouveau du code de la sécurité sociale).
Sont notamment concernées certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, l’hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux, certaines activités exercées à domicile par les assurés logés par leur employeur (gardiens d’immeuble notamment), les activités d’assistants maternels ou familiaux, de garde d’enfants ou d’aide à domicile, les activités salariées de personnes travaillant en Esat ainsi que certaines activités juridictionnelles, médicales ou d’intérêt général (article R.161-18 nouveau du code de la sécurité sociale).
Dans certains cas, la reprise d’activité entraîne la suspension de la pension
Le décret n° 2026-1017 précise également les dates d’effet de la suspension et du rétablissement de la pension de base dans les situations où la reprise ou la poursuite d’une activité fait obstacle à son service. La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui de la reprise ou de la poursuite d’activité. La pension est rétablie le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’activité cesse ou l’assuré entre en jouissance de la totalité de ses pensions de vieillesse personnelles (article D.161-2-7, 1° et 2° nouveau).
Le seuil de revenus déclenchant l’écrêtement des pensions est fixé à 7 000 € en 2027
Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, la LFSS pour 2026 a prévu une réduction des pensions égale à 50 % du dépassement lorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent un seuil annuel (article L.161-22, III-A-2° du code de la sécurité sociale). Ce seuil est fixé à 7 000 € pour 2027. Il s’apprécie sur l’année civile et sera revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale (article D.161-2-8 nouveau du code de la sécurité sociale).
Revenus professionnels et de remplacement pris en compte
Revenus inclus
Le décret n° 2026-1017 définit les revenus professionnels retenus pour l’application de l’écrêtement. Pour les salariés, il s’agit des revenus d’activité assujettis à la CSG (article D.161-2-11 nouveau du code de la sécurité sociale).
Aux revenus professionnels s’ajoutent les revenus de remplacement mentionnés par la loi, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas de maladie et les allocations d’assurance chômage (article L.161-22, III-A du code de la sécurité sociale).
Revenus exclus
Le décret n° 2026-1016 fixe la liste des activités dont les revenus professionnels et de remplacement ne sont pas pris en compte pour l’application de l’écrêtement des pensions.
Sont notamment concernées certaines activités juridictionnelles ou consultations occasionnelles, certaines activités de professionnels de santé exercées dans des zones sous-dotées, l’exercice en activité libérale de la mission de service public de permanence des soins, la réserve sanitaire, les activités d’assistants maternels ou familiaux et de gardes d’enfants, les transports scolaires, plusieurs activités de réserve ainsi que les vacations accomplies par des médecins ou infirmiers retraités dans certains établissements de santé ou médico-sociaux (article R.161-19 nouveau du code de la sécurité sociale). Pour ces derniers, le décret n° 2026-1016 subordonne la neutralisation à plusieurs conditions. La durée annuelle d’activité ne doit notamment pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées, et les revenus correspondants ne doivent pas excéder le plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de dépassement de ce plafond, la pension est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement. L’assuré doit en outre avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir atteint 67 ans (article R.161-19, 2° nouveau du code de la sécurité sociale).
Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 maintiennent la neutralisation des revenus tirés de l’activité temporairement poursuivie par un travailleur indépendant à l’occasion de la transmission de son entreprise (articles R.161-19-1 nouveau et D.634-13-1 modifié du code de la sécurité sociale).
Sont également exclus, sous certaines conditions, les revenus des artistes-auteurs qui étaient déjà perçus avant la liquidation de la pension ou qui proviennent de l’exploitation d’une œuvre créée antérieurement à celle-ci (article R.161-19-2 nouveau du code de la sécurité sociale).
Précisions sur les modalités de réduction des pensions
Seules les pensions de droit direct sont soumises à réduction
Le décret n° 2026-1017 précise que les pensions retenues pour l’application de l’écrêtement sont les pensions de retraite de droit direct servies par les régimes concernés. Leurs avantages accessoires sont également pris en compte, à l’exception de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (CSS art. D 161-2-13 nouveau).
La réduction ne peut toutefois conduire à réviser certains minima de pension, notamment le minimum contributif du régime général (articles D.161-2-13 nouveau et L.351-10 du code de la sécurité sociale).
La réduction est imputée d’abord sur les retraites de base
Le décret n° 2026-1017 précise les modalités de calcul et d’imputation de la réduction lorsque l’assuré perçoit plusieurs pensions.
La réduction est calculée en prenant en compte le montant total des revenus professionnels et de remplacement perçus au titre des mêmes périodes que les pensions personnelles de l’assuré, au titre de l’année civile. Son montant ne peut être supérieur au montant total des pensions de vieillesse de droit propre correspondant à la période de perception des revenus (article D.161-2-10, I nouveau du code de la sécurité sociale).
Elle est imputée en priorité sur les pensions de retraite de base, en fonction de leurs montants mensuels bruts et par ordre décroissant. Si ces pensions ne permettent pas d’absorber la totalité de la réduction, le reliquat est imputé sur les pensions de retraite complémentaire, également par ordre décroissant de montant (article D.161-2-10, II nouveau du code de la sécurité sociale).
Le nouveau mécanisme d’écrêtement peut donc affecter non seulement la retraite de base du régime général mais également les retraites complémentaires obligatoires. Le décret n° 2026-1017 prévoit que le montant de la réduction est, en principe, déduit par fractions égales des pensions versées au cours des 12 mois suivant le calcul. Cette déduction ne peut avoir pour effet de réduire de plus d’un tiers le montant total des arrérages mensuels ou trimestriels. Si la totalité de la réduction n’a pas pu être prélevée au terme des 12 mois, le reliquat est déduit des échéances suivantes dans la même limite (article D.161-2-10, I nouveau du code de la sécurité sociale).
Des modalités particulières sont prévues lorsque la pension est versée trimestriellement ou annuellement. Le montant des arrérages pris en compte correspond alors au montant mensuel de la pension, multiplié respectivement par 3 ou par 12, et la réduction s’applique à compter du premier jour du trimestre ou de l’année suivant son calcul par la Cnav. Lorsque certaines pensions sont versées mensuellement et d’autres trimestriellement ou annuellement, leur montant est déterminé sur une base mensuelle (article D.161-2-10, III nouveau du code de la sécurité sociale).
La Cnav pilote le calcul et la répartition de la réduction
Le décret n° 2026-1017 confie à la Cnav un rôle central dans la mise en œuvre du nouveau dispositif. Elle est chargée de détecter la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle ainsi que le montant des revenus professionnels et de remplacement des salariés et de certains travailleurs non salariés. Elle calcule également le montant de la réduction à appliquer à chaque pension et sa répartition entre les régimes concernés, contrôle le respect de certaines conditions du cumul et communique aux organismes gestionnaires les informations nécessaires (article D.161-2-9 nouveau du code de la sécurité sociale). Les revenus tirés des activités expressément exclues de l’écrêtement ne sont pas retenus pour cette détection (article D.161-2-9 nouveau du code de la sécurité sociale).
Les changements de situation en cours d’année sont pris en compte
Le décret n° 2026-1017 fixe également les règles applicables lorsque l’activité n’est exercée que pendant une partie de l’année ou lorsque l’assuré change de régime de cumul en cours d’année.
Les revenus sont pris en compte à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de la pension. Lorsque la durée de reprise ou de poursuite de l’activité est inférieure à l’année civile, les revenus retenus sont ajustés en fonction du nombre de mois d’affiliation (article D161-2-19 nouveau du code de la sécurité sociale).
Lorsque l’assuré, en raison de son âge, change de palier de cumul en cours d’année, les revenus professionnels perçus à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il remplit les conditions du palier suivant ne sont plus pris en compte au titre du palier précédent. Les revenus retenus au titre de l’année sont ajustés en fonction du nombre de mois relevant de chacun des paliers (articles D.161-2-11 et D.161-2-19 nouveaux du code de la sécurité sociale).
Le cumul intégral applicable à partir de 67 ans produit ses effets à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré atteint cet âge (article D.161-2-14 nouveau du code de la sécurité sociale).
La seconde pension doit être demandée par l’assuré
Le décret n° 2026-1017 précise également les modalités de liquidation de la nouvelle pension susceptible de résulter des droits acquis dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ouvrant de nouveaux droits.
La demande doit être adressée par l’assuré, au moyen d’un formulaire commun à tous les régimes de base concernés, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension sollicitée. La caisse saisie transmet, si nécessaire, la demande et les pièces justificatives aux autres régimes concernés (article D.161-2-15 nouveau du code de la sécurité sociale).
Le décret n° 2026-1016 précise, pour sa part, qu’après la liquidation de cette nouvelle pension l’assuré n’acquiert plus de droits dans un régime de retraite de base. Lorsque plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, des droits sont toutefois acquis au titre de chacune de ces pensions (article R.161-19-3 nouveau du code de la sécurité sociale).
Le nouveau dispositif s’appliquera à partir du 1er janvier 2027
Les dispositions du décret n° 2026-1016 relatives au cumul emploi-retraite s’appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 01/01/2027. Celles du décret n° 2026-1017 s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de cette même date.
Par exception, la disposition permettant aux caisses débitrices de récupérer d’office, dans la limite de la fraction saisissable, les sommes indûment versées sur les arrérages de pensions, rentes et avantages accessoires (article R.355-4 modifié du code de la sécurité sociale) est entrée en vigueur le 4 novembre, soit le lendemain de la publication du texte.
Nous restons à votre écoute pour toute demande complémentaire si besoin.
Sonia LISNARD
Expert-comptable
